CGU

Solid'Ark - Crowdfunding et Tokénisation d'entreprises locales

Ces conditions générales d’utilisation seront en vigueur immédiatement pour tous les  nouveaux utilisateurs qui s’inscriront le ou après le 31 septembre 2021. Accompagnement  
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L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE LE SERVICE PORTE SUR DES ACTIFS  ACCOMPAGNÉS D’UN NIVEAU ÉLEVÉ DE RISQUE NE CONVENANT PAS À DE NOMBREUX  ACHETEURS. SOLIDARK NE PEUT EXPLIQUER TOUT LES RISQUES NI COMMENT CES RISQUES  S’APPLIQUENT À VOS CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES. EN CAS DE DOUTE, IL CONVIENT DE  CONTACTER UN PROFESSIONNEL. IL EST IMPORTANT DE COMPRENDRE INTÉGRALEMENT LES  RISQUES IMPLIQUÉS AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER DES CRYPTO-ACTIFS. LE CLIENT  RECONNAIT COMPRENDRE INTÉGRALEMENT LES RISQUES AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER  DES CRYPTO-ACTIFS ET DOIT DISPOSER DES RESSOURCES FINANCIÈRES SUFFISANTES POUR  SUPPORTER CES RISQUES.  
L’ACHAT SUR LE MARCHÉ DES CRYPTO-ACTIFS, DE QUELQUE NATURE  
QU’IL SOIT, PRÉSENTE UN RISQUE POUR VOTRE CAPITAL. VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER  AVEC DE L’ARGENT QUE VOUS NE POUVEZ VOUS PERMETTRE DE PERDRE.  
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1. DÉFINITION  
  • « Blockchain »
  • désigne une liste complète de tous les bloc de transactions complétés  depuis le début du Bitcoin. Afin de renforcer la sécurité du système, la  Blockchain a été conçue de sorte que chaque bloc de transactions  contienne le Hash produit à partir du bloc précèdent. La Blockchain est  une technologie de stockage et de transmission d’informations à coût  minime, sécurisées, transparente et fonctionnant sans organe central  de contrôle. Par extension, la Blockchain désigne une base de données  sécurisée et distribuée (car partagée par ses différents utilisateurs),  contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la  validité. La Blockchain peut donc être comparée à un grand livre  comptable public, anonyme et infalsifiable.  

« Crypto-actifs »
désigne une l’ensemble des actifs liés à la Blockchain comme par  exemple : les crypto-monnaies, les tokens, etc…
« Exchange »
désigne une place de marché où l’on échange des crypto-actifs entre eux  ou contre des monnaies fiduciaires. Cela permet d’investir ou de spéculer sur le cours des crypto-actifs (ex : Binance, Gate.io, Bittrex,  etc…).  
« Hold, Holding »
désigne le fait de garder un crypto-actif et de ne pas le vendre qu’elles  que soient les variations du cours (hausse/baisse).  

« KYC »

désigne le processus permettant de vérifier l’identité des utilisateurs  d’une entreprise afin d’assurer la conformité des clients aux législations liée à l’anticorruption, au blanchiment d’argent, à la fraude financière, au financement du terrorisme, etc…  
« Token / Jetons »

désigne les actifs émis de façon unique pour chaque crypto-monnaies ou  projets. Par exemples, les Ethers sont les Tokens du réseau Ethereum.  
2. OBJET 
(i) Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après les « Conditions  Générales d’Utilisation » ou « CGU ») définissent les conditions d’accès et de fonctionnement du Site SOLIDARK.ORG exploité par L’ASSOCIATION SOLIDARK et  indiquent les moyens mis à disposition des utilisateurs pour les utiliser (ci-après les  « Utilisateurs »).  
(ii) L’acceptation des CGU par l’Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la versions  des Conditions Générales ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et  archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.  
(iii) Lesdites CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment.  
(iv) Elles peuvent être complétées, le cas échéant par des conditions d’utilisation  particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions  particulières prévalent sur ces conditions générales.  
Services proposés par SOLIDARK :  
Les services suivants vous sont fournis par SOLIDARK : 
• Un service d’échange de crypto-actifs vous permettant d’acheter et de vendre des  cryptoactifs.  
• Un service de wallet de crypto-actifs sous forme d’application mobile  
Les services proposés par SOLIDARK ne sont pas réglementés. SOLIDARK n’est pas un  fournisseur de services financiers réglementé. SOLIDARK est basé et fournit ses services en  France.  
3. EXPLOITANT DES SERVICES  
Le Site et les Services sont exploités par l’ASSOCIATION SOLIDARK située sis Rue de Vevey 86,  1630 Bulle (ci-après dénommé « ASSOCIATION SOLIDARK »).  
L’ASSOCIATION SOLIDARK peut être contacté aux coordonnées suivantes :  Adresse postale : Rue de Vevey 86, 1630 Bulle 
Adresse électronique : association.solidark@gmail.com 
4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES  
Pour pouvoir utiliser les Services proposés par SOLIDARK vous devez avoir au moins 18 ans. LE  SITE EST STRICTEMENT INTERDIT AUX PAYS MENTIONNÉS PAR L’ARTICLE 9.3 DES PRÉSENTES.  
Votre éligibilité à accéder à certains Services dépend également du pays dans lequel vous  résidez.  
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et  de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de  télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.  
Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur  équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur  liaison à Internet. Les Utilisateurs auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne  présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le  risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis aux clients.  
Les Utilisateurs mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Utilisateurs  s’assureront en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles  accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, les  Utilisateurs s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant  régulièrement à jour des logiciels antivirus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. 
Les Utilisateurs assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à  une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des  réseaux ou des systèmes.  
Par ailleurs, les Utilisateurs sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à  Internet de leur choix pour accéder à Internet et à la Plateforme. Dans ce contexte, les  Utilisateurs sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à  Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. SOLIDARK ne saurait être  responsables des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de  données à distance par les Utilisateurs ou vers les Utilisateurs, notamment en cas de conflits  opposant les Utilisateurs à leur fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère  confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des  lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.  
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :  
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour  s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui  ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux  Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;  
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique  disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la  personne morale.  
5. COMPTE SOLIDARK ET ACCÈS  
5.1 ENREGISTREMENT DU COMPTE SOLIDARK 
Pour utiliser les Services fournis par SOLIDARK, vous devrez vous inscrire à un compte  SOLIDARK (un « Compte SOLIDARK ») en fournissant les informations demandées selon  différents niveaux de vérification. Pour le niveau 1 (compte Primo), vous fournirez votre nom,  prénom, mail, numéro de téléphone, votre adresse postale et une pièce d’identité en cours  de validité. Pour le niveau 2 (compte Expert), vous devrez également fournir un justificatif de  domicile de moins de 3 mois, un RIB à votre nom et remplir un questionnaire de patrimoine  que nous vous fournirons. Dans les 2 cas, vous acceptez les termes des présentes conditions  générales. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’ouvrir un compte SOLIDARK, ou  limiter le nombre de compte SOLIDARK que vous pouvez détenir.  
5.2 VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (PROCÉDURE KYC)  
Vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons à des fins de vérification  d’identité et de détection de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude  ou de tout autre crime financier et nous permettre de conserver une trace de ces 
informations. Vous devrez remplir certaines procédures de vérifications avant de pouvoir  utiliser les services fournis par SOLIDARK et votre accès à un ou plusieurs services, y compris  certains transferts de crypto-actifs.  
Les informations et documents justificatifs que nous demandons peuvent inclure certains  renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, adresse, numéro de  téléphone, adresse électronique, date de naissance, renseignements concernant votre  compte bancaire. En nous fournissant ces informations ou toute autre information qui  pourrait être requise, vous confirmez que l’information est exacte et authentique. Vous  acceptez de nous tenir informés si l’une des informations fournies change.  
L’Utilisateur accepte et autorise SOLIDARK à faire des demandes, directement ou par  l’intermédiaire de tiers, que nous considérons nécessaires pour vérifier votre identité ou  vous protéger et/ou nous protéger contre la fraude ou tout autre crime financier, et prendre  les mesures que nous jugeons nécessaires en fonction des résultats de cette requête. Vous  reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels peuvent être divulgués à des  organismes de référence en matière de prévention des fraudes ou de criminalité financière.  De plus, nous pouvons vous demander d’attendre un certain temps après la fin d’une  transaction, avant de vous autoriser à utiliser d’autres Services proposés par SOLIDARK.  
5.3 ACCÈS  
Afin d’accéder aux Services proposés, vous devez disposer de l’équipement nécessaire (tel  qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette) et des abonnements aux services de  télécommunication associés pour accéder à Internet. Les Services proposés par SOLIDARK sont  directement accessibles via le site https://www.solidark.org/  
6. SERVICES DE CRYPTO-ACTIFS  
6.1 GÉNÉRALITÉS  

Vous pouvez procéder à une transaction sur le site solidark.org en utilisant l’une des  méthodes de paiement suivante : carte de crédit et de débit, virement bancaire.  
Vous reconnaissez et acceptez que nous ne stockons pas la monnaie et les crypto actifs que vous détenez. Néanmoins, vous avez la possibilité d’enregistrer la clé  publique de vos wallets afin d’en visualiser le solde.  
Lorsque vous réalisez une transaction sur SOLIDARK, vous reconnaissez et acceptez que ce  dernier n’est pas un compte de dépôt, ce qui signifie que vous ne serez pas protégé par le  système d’indemnisation des services financiers.  
(II) Pour acheter et/ou vendre des crypto-actifs, comme des Bitcoins par exemple, vous  devez suivre les instructions appropriées sur le site SOLIDARK.com. 

(III) Après avoir validé votre commande, vous envoyez le paiement ou les crypto-actifs  sur notre compte ou notre wallet. Une fois le paiement validé par nos services,  nous exécutons l’ordre depuis notre compte d’échange puis nous vous envoyons  les actifs sur votre compte ou votre wallet.  
(IV) Pour accéder au service d’achat/vente de crypto-actifs, l’Utilisateur doit posséder  un wallet afin de les réceptionner ou de les envoyer.  
Si vous ne possédez pas de Wallet, SOLIDARK a la possibilité, à sa discrétion, de  vous proposer plusieurs types de wallets, qui ont un fonctionnement indépendant  des services du Site puisque SOLIDARK ne stocke pas les clés privées.  
(V) Votre portefeuille SOLIDARK vous permet d’envoyer des crypto-actifs à des tiers,  de demander, de recevoir et de stocker des crypto-actifs en donnants des  instructions via le site SOLIDARK.com.  
6.2 TRANSACTIONS DE CRYPTO-ACTIFS  
SOLIDARK traitera les transactions de crypto-actifs conformément aux instructions qu’elle  recevra de la part de l’Utilisateur. Ce dernier doit donc vérifier toutes les informations de  transaction avant de les envoyer. SOLIDARK ne garantit pas l’identité de tout utilisateur,  destinataire ou autre partie. Les transactions de crypto-actifs ne peuvent être annulées une  fois qu’elles ont été ordonnées.  
SOLIDARK a la possibilité de facturer des frais de réseau (frais de mineur) pour traiter une  transaction en votre nom. Les frais sont calculés à la discrétion de SOLIDARK mais l’Utilisateur  sera toujours informé des frais de réseau au moment ou avant l’autorisation de la transaction  de crypto-actifs.  
Une transaction peut être refusée ou annulée si cela est requis par la loi ou par tout tribunal  ou autorité à laquelle SOLIDARK est assujettie. Si vous dépassez les plafonds prévus par votre  niveau d’utilisation, SOLIDARK pourra refuser ou annuler la transaction.  
Aucun retour n’est autorisé à la suite d’un achat et/ou d’une transaction de crypto-actifs. 
6.3 CRYPTO-ACTIFS PRIS EN CHARGE  
Nos services sont disponibles uniquement en rapport avec les crypto-actifs prises en charge  par SOLIDARK et cela peut changer. Vous ne devez en aucun cas tenter d’utiliser votre Wallet  pour stocker, envoyer, demander ou recevoir des crypto-actifs que le Site et les Services  proposés ne prennent pas en charge. L’Utilisateur comprend et accepte que SOLIDARK n’assume aucune responsabilité quant à toute tentative d’utilisation de votre Wallet pour des  cryptoactifs non pris en charge. 
6.4 STOCKAGE DE CRYPTO-ACTIFS ET DÉLAIS DE TRANSMISSION  
SOLIDARK ne stocke pas les clés privées des utilisateurs, qui sont le moyen par lequel  l’Utilisateur peut approuver une transaction et ce, pour des raisons évidentes de sécurité.  L’Utilisateur comprend et reconnaît donc être le seul responsable de ses clés privées et ne  saurait engager la responsabilité de SOLIDARK.  
6.5 PAIEMENT À DES TIERS  
SOLIDARK n’a aucun contrôle pour la livraison, la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre  aspect des biens ou services que vous pouvez acheter ou vendre à un tiers. En conséquence,  SOLIDARK ne saurait être responsable de veiller à ce qu’un acheteur tiers ou un vendeur avec  lequel vous traitez conclue la transaction ou soit autorisé à le faire. Si vous rencontrez un  problème avec des biens ou des services achetés ou vendus à un tiers en utilisant le crypto 
actifs transféré en utilisant le service SOLIDARK proposés par L’ASSOCIATION SOLIDARK, ou si  vous avez un différend avec ce tiers, le conflit devra être résolu directement avec ce dernier.  
6.6 FONCTIONNEMENT DES PROTOCOLES DE CRYPTO-ACTIFS  
L’Utilisateur comprend que les crypto-actifs sont contrôler par des logiciels sous-jacents qui  régissent le fonctionnement des crypto-actifs pouvant être échangé sur les différents  Exchanges existant. En règle générale, les protocoles sous-jacents sont Open source et, par  conséquent, tout le monde peut les utiliser, les copier, les modifier et les distribuer. Lesdits  protocoles peuvent faire l’objet de modification soudaines des règles de fonctionnement («  Forks ») et ces Forks peuvent impacter la valeur, la fonction et même le nom du crypto-actifs.  L’Utilisateur comprend donc que l’information délivrée par le Site et les Services proposés par  SOLIDARK ne peut prévoir les Forks et leur impact sur la valeur des cryptomonnaies.  
6.7 FRAIS DE CONVERSION  
Chaque achat ou vente de crypto-actifs à l’aide d’autres crypto-actifs, par carte bancaire ou  par virement bancaire, est soumis à des frais. Les frais de conversion applicables vous seront  affichés sur le site SOLIDARK.COM avant chaque transaction et seront indiqué dans chaque  reçu que nous vous transmettons. Ces frais de conversion sont ajustables à tout moment.  Nous ne traiterons pas une transaction si les frais de conversion et les autres frais associés  dépassent, ensemble, la valeur de la transaction.  
7. SUSPENSION  
SOLIDARK se réserve le droit de (i) refuser de compléter, bloquer ou annuler une transaction  que vous avez autorisé ; (ii) suspendre, restreindre ou interrompre votre accès à tout ou partie  des Services proposés et/ou (iii) désactiver ou annuler votre Compte SOLIDARK avec effet  immédiat pour n’importe quelle raison, y compris, mais sans s’y limiter : 
- Si nous vous soupçonnons raisonnablement d’agir en violation des présentes ;  
- Si nous craignons une transaction erronée ou que nous soupçonnons une violation de  la sécurité de votre Compte SOLIDARK ou que le Site est utilisé de manière frauduleuse  ou non autorisée ;  
- Si nous soupçonnons raisonnablement le blanchiment d’argent, le financement du  terrorisme, la fraude ou tout autre crime financier ;  
- Si votre carte de crédit ou de débit ou tout autre méthode de paiement validée liée est  refusée ;  
- Si l’utilisation de votre Compte SOLIDARK est sujette à tout litige, enquête ou  procédure gouvernementale en cours et que nous décelons une absence de  conformité légale liée à l’utilisation de votre Compte ;  
- Si vous prenez des mesures afin de contourner nos contrôles tels que l’ouverture de  plusieurs comptes SOLIDARK ou abuser des promotions que nous pouvons offrir de  temps en temps.  
Si nous refusons d’effectuer une transaction et/ou de suspendre ou de fermer votre compte  SOLIDARK, ou de résilier votre utilisation des Services proposés par L’ASSOCIATION SOLIDARK,  nous vous informerons (à moins que cela ne soit illégal pour nous) de nos actions et/ou des  raisons de notre refus.  
Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services  proposés et/ou désactiver ou annuler votre compte SOLIDARK, sans raison et sans préavis.  Vous reconnaissez que notre décision de prendre certaines mesures, y compris la limitation  de l’accès, la suspension ou la fermeture de votre Compte SOLIDARK, peut reposer sur des  critères confidentiels essentiels à nos protocoles de gestions des risques et de sécurité. Vous  acceptez de ne pas être tenu de divulguer les détails de ses procédures de gestion des risques  et de sécurité.  
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
(i) Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations,  marques (y compris le nom « SOLIDARK » et le logo SOLIDARK) et les autres œuvres  incluses dans le Site et/ou les Services sont protégés par des droits de propriété  intellectuelle et appartiennent à L’ASSOCIATION SOLIDARK. Ces droits sont  réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des  tiers. 
(ii) Les marques et noms de domaines ainsi que les dessins et modèles apparaissant  sur le Site et les Services sont également la propriété exclusive de L’ASSOCIATION  SOLIDARK.  
(iii) Aucune licence ou autre droit que le droit de visiter le Site et utiliser le Service n’est  accordé à quiconque en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.  

(iv) La reproduction des documents figurant sur le Site est uniquement autorisée aux  fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.  
(v) À cet égard, les Utilisateurs peuvent imprimer une copie et télécharger des extraits  de toute page du Site et/ou des Services proposés pour leur référence personnelle.  Cependant, les Utilisateurs ne doivent pas modifier les copies papier ou  numériques des documents publiés sur le Site et/ou les Services proposés, qu’ils  ont imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et ils ne doivent  utiliser aucune partie de ces documents provenant du Site et/ou des Services à des  fins commerciales ni créer de lien vers le site Web et/ou les Services sans le  consentement écrit préalable de  
SOLIDARK.  
9. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR  
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter  les obligations qui suivent :  
(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en  vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.  
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les  formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les  paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le  cas échéant, en relation avec son utilisation du Site. La responsabilité de SOLIDARK ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.  
(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et  contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Site. Il est seul responsable  de son utilisation du Site.  
(iii) L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site et des Services  nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité du Site et des Services dépend directement de cette connexion, dont il est le seul responsable.  
(iv) L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec  les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des 
Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans  ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses  échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et  de courtoisie.  
(v) L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus de toute nature  (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination  et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site)  et informations mis en ligne par ses soins sur le Site ou les Services proposés (ci 
après désignés les « Contenus »), au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du  21 juin 2005 pour la confiance dans l’économie numérique, SOLIDARK ne saurait  être responsable de ce Contenu et sur lesquels SOLIDARK n’exerce aucun pouvoir  de contrôler et de surveillance.  
Il garantit SOLIDARK qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à  la diffusion de ces Contenus.  
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre  public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition  législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement  susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SOLIDARK.  
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit  exhaustive :  
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou  inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes,  xénophobes ou révisionnistes,  
- des Contenus contrefaisants,  
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,  
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des  activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,  
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus,  vers, chevaux de Troie, etc.),  
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux  droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et  sous quelque forme que ce soit.  
(vi) L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire  mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le  même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.  
9.1 SÉCURITÉ PAR MOT DE PASSE  
Pour accéder aux Services proposés par SOLIDARK, vous devez créer ou recevoir des  informations de sécurité, y compris un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes 
responsable de la sécurité de l’appareil électronique par lequel vous accédez aux Services  proposés et de la sécurité et du contrôle adéquats de tous les détails de sécurité que vous  utilisez pour accéder aux Services. Cela comprend la prise de toutes les mesures raisonnables  pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation abusive. Toute perte ou compromission de votre  appareil électronique ou de vos informations de sécurité peut entraîner l’accès non autorisé  à votre Compte SOLIDARK par des tiers et la perte ou le vol de vos crypto-actifs.  
9.2 VIOLATION DE LA SÉCURITÉ  
Si vous pensez que votre Compte SOLIDARK ou vos informations de sécurité ont été  compromis ou si vous avez connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout  autre incident de sécurité (y compris une attaque cybernétique), vous devez avertir SOLIDARK dès que possible par mail : support@solidark.org et continuer à fournir des informations  exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité. Vous devez prendre toutes  les mesures dont nous avons raisonnablement besoin afin de réduire, gérer ou signaler toute  atteinte à la sécurité. Le défaut de collaboration rapide de la part de l’Utilisateur pourra être  pris en compte dans notre détermination de la résolution appropriée de l’affaire  
9.3 CONTRÔLE ET SANCTION À L’EXPORTATION  
Votre utilisation des Services proposés par SOLIDARK (L’ASSOCIATION SOLIDARK) et du Site  SOLIDARK.com est soumise aux contrôles internationaux des exportations et aux sanctions  économiques.  
En envoyant, en recevant, en achetant, en vendant ou en échangeant des crypto-actifs via le  Site ou les Services proposés par SOLIDARK, vous acceptez de vous conformer aux contrôles  internationaux des exportations et aux sanctions économiques.  
Vous n’êtes pas autorisez à acquérir des crypto-actifs ou à utiliser les Services proposés par  SOLIDARK si :  
(i) Vous êtes, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident de Cuba, de l’Iran,  de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou de tout autre pays soumis à  l’embargo des Etats-Unis, aux sanctions de l’ONU, au régime de sanctions  financières du Trésor de sa Majesté, ou d’un pays listées sur la liste des pays ne  respectant pas la procédure de KYC (GAFI) (ci-après un « pays sanctionné ») ;  
(ii) Vous êtes une personne listée sur l’ «U.S. Treasury Department's Specially  Designated  
Nationals List » ou « U.S. Commerce Department's Denied Persons List », «  Unverified List », « Entity List » ou sanctionnés par le Trésor de sa Majesté (ci-après  une « personne sanctionné ») ;  
(iii) Vous êtes une personne listée sur l’une des bases de données suivantes :  - OFAC 
- DGTPE  
- Tansparency International  
- Interpol  
(iv) Vous avez l’intention d’acquérir ou fournir le Site et les Services proposés par  SOLIDARK à un pays ou une personne sanctionnée par les administrations anglaises  ou américaines.  
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR  
L’Utilisateur garantit SOLIDARK contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou  revendications quelconques que SOLIDARK pourrait subir du fait de la violation, par  l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes  conditions générales.  
Il s’engage à indemniser SOLIDARK de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les  frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.  
11. RESPONSABILITÉ  
SOLIDARK fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que  les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut  être garantie. De plus votre accès au Site ou aux Services peut occasionnellement être  suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle  fonctionnalité ou un nouveau service. SOLIDARK s’efforcera de limiter la fréquence et la durée  de ces suspensions ou limitations.  
SOLIDARK n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa  part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats,  économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes  ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avec commencé à utiliser le Site  et/ou les Services.  
Le Site et les Services proposés par SOLIDARK peuvent contenir des liens vers des sites tiers,  notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter  les Services régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et comprenez et  acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un  site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous  ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos  Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les conditions  générales d’utilisation de tous les prestataires de services que vous utilisez.  
La responsabilité de SOLIDARK ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site  et/ou des Services par l’Utilisateur, ou de vol ou de compromission de ses informations de 
connexion. Dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait, du fait d’un dysfonctionnement  manifeste du Site et/ou du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, tout dommage  direct ou indirect, pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la  responsabilité de SOLIDARK ne peut en aucun cas être engagée.  
SOLIDARK ne sera responsable que pour les pertes ou dommages causés directement et  raisonnablement prévisible par sa violation des présentes conditions et la responsabilité de  SOLIDARK dans de telles circonstances, est limitée selon les indications précédemment  précisées.  
12. COMPORTEMENT PROHIBÉ  
(i) Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services aux fins suivantes :  - L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou pourtant atteinte aux droits  ou à la sécurité des tiers ;  
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;  - L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de  nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du  système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.  
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation  commerciale ;  
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;  - L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce  soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;  
- Et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins  autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.  
(ii) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins  ou à celles de tiers le concept, les technologies et autres éléments du Site et du  Services proposés.  
(iii) Sont également strictement interdits : (a) tous comportements de nature à  interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; (b)  toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SOLIDARK ; (c)  tous détournements des ressources systèmes de SOLIDARK ; (d) toutes actions de  nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier  ; (e) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ; (f) tous actes  de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou  moraux de SOLIDARK ou des usagers de son Site et de ses Wallet. Et enfin, plus  généralement, (g) tout manquement aux présentes conditions générales.  
(iv) Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de  l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées  et/ou partagées. 
13. SANCTIONS DES MANQUEMENTS  
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions  générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un  Utilisateur, SOLIDARK se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment  de :  
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement  ou de l’infraction, ou y ayant participé ;  
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;  
(iii) publier sur le site tout message d’information que SOLIDARK jugera utile ; (iv) avertir toute autorité concernée ; (v) engager toute action judiciaire.  
14. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE SOLIDARK 
(i) SOLIDARK s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art,  étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute  obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent  expressément.  
(ii) SOLIDARK n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les  Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune  modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels  elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.  
En conséquence, SOLIDARK ne peut être tenue pour responsable des Contenus,  dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée  en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.  
(iii) SOLIDARK s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le  fonctionnement et l’accessibilité du Site et du Wallet. À ce titre, SOLIDARK se  réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services  pour des raisons de maintenance. De même, SOLIDARK ne saurait être tenue  responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui  auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure),  ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de  télécommunication.  
(iv) SOLIDARK ne garantit pas aux Utilisateurs (a) que les Services, soumis à une  recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès,  seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (b) que les Services,  étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné 
en fonction de ses propres craintes personnelles, répondront spécifiquement à ses  besoins et attentes.  
(v) En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SOLIDARK au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés  subis par l’Utilisateur.  
15. PROTECTION DES DONNÉES  
15.1 PROPRIÉTÉ DES DONNÉES UTILISATEURS  
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données confiées à SOLIDARK À l’exception des  Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la  propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit  non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.  
15.2 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES UTILISATEURS  
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données  Utilisateurs, et ce pour quelque but que ce soit sauf autorisation expresse du Client.  
En utilisant le Site et les Services proposés par SOLIDARK, l’Utilisateur confie à la société  SOLIDARK des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L'utilisateur  conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de  propriété les concernant. Les présentes conditions générales n’accordent aucun droit sur ces  informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour  l’exécution du Site et/ou des Services proposés.  
SOLIDARK met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la  confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Utilisateurs. Cette  obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Utilisateurs sur des  infrastructures certifiées et sécurisées.  
15.3 MODIFICATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES  
Vous avez le droit de réviser, corriger ou modifier vos informations personnelles, ou de  supprimer ces informations si elles sont inexactes. Vous pouvez le faire à tout moment en  vous connectant à votre compte et en cliquant sur l’onglet « Mon Compte ».  
Vous avez la possibilité de révoquer votre consentement, s’agissant de vos données  personnelles, à tout moment en envoyant un mail à support@solidark.org avec pour objet «  Révoquer le consentement des données ». 
Ce droit de rectification ne peut être limité que dans le cas où la charge de fournir l’accès aux  données serait disproportionné aux risques encourus par votre vie privée ou lorsque des droits  de personnes autre que vous seraient violés.  
16. PROCÉDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’UN ABUS  
Vous êtes invité à signaler à SOLIDARK toute utilisation frauduleuse du Site et/ou des Services  proposés dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu  contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales  d’Utilisation et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur.  
Si vous estimez qu’il y a eu violation sur le Site et/ou les Services proposés d’un droit dont  vous êtes titulaires, vous avez la possibilité de le signaler à SOLIDARK par courrier  recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :  
(i) Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité,  domicile, profession. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination  sociale, siège social, organe représentant légalement.  
(ii) Une description précise du contenu litigieux et l’adresse url précise à laquelle il se  situe sur le Site.  
(iii) Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des  dispositions légales applicables.  
17. FORCE MAJEURE  
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible  raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force  majeure. Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses  obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle,  tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension  de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative  compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de  télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes  circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant  l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause  d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne  pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.  
18. PUBLICITÉ 
SOLIDARK se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et des Services proposés et  dans toutes communications aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels  sous une forme et dans des conditions dont SOLIDARK sera seule juge.  
19. LIENS ET SITES TIERS  
SOLIDARK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique  de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels  partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.  
SOLIDARK n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou  services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont  régis par leurs propres conditions d’utilisation.  
SOLIDARK n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et  un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels  partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en  aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant  notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres  obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.  
20. MODIFICATIONS  
SOLIDARK se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.  L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.  
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser le Site et les Services proposés.  
Tout Utilisateur qui a recours au Site et aux Services proposés postérieurement à l’entrée en  vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.  
21. LANGUE  
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs  langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de  contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.  
22. DIVISIBILITÉ 
Dans l’éventualité où un tribunal déclarerait invalide ou nul une ou plusieurs dispositions des  présentes conditions, cette déclaration n’invaliderai pas la totalité desdites conditions  générales et toutes les autres dispositions des présentes resteraient en vigueur.  
23. RÉGLEMENTS DES LITIGES  
Les présentes conditions générales sont régies par la loi Suisse.  
Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre l’Utilisateur et la Société relativement à la  formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à soumettre  leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des  Parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un  conciliateur unique. Cette désignation devra intervenir au plus tard quinze (15) jours après la naissance du litige. Les deux conciliateurs désigneront un troisième conciliateur.  
Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de  faire accepter par les Parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois (3) mois à  compter de leur désignation. Les frais et honoraires relatifs à la procédure de conciliation  seront supportés par chacune des Parties en ce qui concerne le conciliateur qu’elle aura  désigné et par les deux Parties, à part égale, en ce qui concerne le conciliateur unique ou le  troisième conciliateur.  
À défaut de conciliation, les parties conviennent que les tribunaux Suisses seront  exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.